Conditions Générales de Vente
ClimPACTE — Installateur de climatisation et pompes à chaleur — Région PACA
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ClimPACTE, ci-après « le Prestataire », et ses clients particuliers, ci-après « le Client », dans le cadre de prestations d'installation, d'entretien et de dépannage de climatisation et de pompes à chaleur. Elles sont remises au Client avec chaque devis et acceptées par lui lors de sa signature.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ClimPACTE réalise pour le Client :
- L'installation de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur air/air ;
- L'entretien annuel ou biennal des équipements, à la demande ou dans le cadre d'un contrat d'entretien de 1 à 3 ans ;
- Le dépannage et la réparation ;
- La recharge en fluide frigorigène, après recherche de fuite ;
- La dépose d'anciens équipements, avec récupération du fluide et mise en déchetterie en filière agréée ;
- La mise en service d'équipements installés par le Client ;
- Toute prestation annexe liée au confort thermique.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après visite technique ou échange avec le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission ; les prix qu'il indique sont fermes pendant cette durée.
La commande est ferme à compter de la signature du devis par le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 5. Tout travail supplémentaire fait l'objet d'un avenant chiffré et signé avant son exécution.
Article 3 — Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliqué dépend de la nature des travaux et du logement :
- 5,5 % pour la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur air/air réversible remplissant les critères de performance en vigueur, dans un logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans ;
- 10 % pour les autres travaux d'amélioration et d'entretien dans un logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans, la fourniture de certains équipements restant à 20 % ;
- 20 % dans les autres cas, notamment un logement de moins de 2 ans ou un local professionnel.
Le taux réduit s'applique sous réserve de la certification, par le Client, des conditions relatives au logement et aux travaux, au moyen de la mention figurant sur le devis. Toute remise commerciale est appliquée sur le prix hors taxes, avant le calcul de la TVA.
Article 4 — Acompte et modalités de paiement
💳 Acompte de 25 % à la commande
Un acompte de 25 % du montant total TTC du devis est dû à la commande. Il permet au Prestataire de commander le matériel et de planifier l'intervention.
Lorsque le devis est signé au domicile du Client ou hors des locaux du Prestataire, aucun paiement, acompte compris, ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature (article L221-10 du Code de la consommation), sauf intervention de dépannage urgente demandée par le Client.
4.1 — Solde
Le solde, soit 75 % du montant total TTC, est payable à la fin des travaux, à réception de la facture, par virement, chèque, carte bancaire ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €), sauf choix du paiement échelonné décrit ci-dessous.
🔁 Paiement échelonné sans frais, sur 3 mois maximum
Si le Client le souhaite, le solde peut être réglé en plusieurs fois, sans intérêts ni frais. Le nombre, le montant et la date des échéances sont convenus à l'avance avec le Client et indiqués sur le devis signé.
Cet échelonnement ne peut normalement pas dépasser 3 mois à compter de la fin des travaux, sous peine d'être considéré comme un crédit à la consommation et soumis à la réglementation correspondante (article L312-4 du Code de la consommation).
4.2 — Retard de paiement
Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure adressée au Client.
Article 5 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple, devis signé au domicile du Client), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier ou par e-mail à Contact@climPACTE.fr. Le Prestataire rembourse alors toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours.
Si le Client demande expressément, par écrit, que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux travaux déjà réalisés ; il perd son droit de rétractation une fois les travaux entièrement exécutés. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du Client et à sa demande.
Article 6 — Annulation de la commande
6.1 — Annulation par le Client
En dehors du délai de rétractation prévu à l'article 5, ou lorsque celui-ci ne s'applique pas :
- Si le matériel n'a pas encore été commandé : l'acompte est restitué au Client, déduction faite des frais administratifs et d'étude engagés (forfait de 30 €).
- Si le matériel a déjà été commandé : l'acompte reste acquis au Prestataire, afin de couvrir ses frais de commande et de réapprovisionnement.
- Si l'intervention est annulée à moins de 48 heures avant la date prévue : un dédommagement supplémentaire de 100 € pourra être facturé.
6.2 — Annulation par le Prestataire
En cas d'annulation par le Prestataire pour un motif indépendant de sa volonté (indisponibilité matériel, force majeure), l'acompte est intégralement restitué au Client dans un délai de 14 jours.
Article 7 — Exécution des prestations
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément au devis signé, dans les règles de l'art et dans le respect des normes en vigueur (notamment la réglementation sur les fluides frigorigènes).
Le Client s'engage à permettre l'accès au logement aux dates convenues, à dégager les zones d'intervention et à fournir les informations nécessaires (surface, configuration, contraintes techniques).
Recharge en fluide frigorigène : aucune recharge n'est réalisée sans recherche de fuite préalable. Si une fuite est trouvée, sa réparation fait l'objet d'un avenant ou d'un devis séparé, signé avant la recharge. Chaque charge ou récupération de fluide est tracée sur une fiche d'intervention CERFA 15497*04 remise au Client.
Dépose et déchets : lors d'une dépose, le fluide est intégralement récupéré par le Prestataire, titulaire de l'attestation de capacité ; tout dégazage est exclu. Le fluide est remis à un distributeur avec un bordereau de suivi sur la plateforme Trackdéchets, et les appareils sont confiés à une filière agréée de traitement des déchets d'équipements électriques. Les modalités d'enlèvement, leur coût et le lieu de collecte sont indiqués sur le devis.
Article 8 — Délais
Le délai d'intervention est de quelques jours à 15 jours maximum à compter de la signature du devis et du versement de l'acompte, dans le respect des délais prévus aux articles 4 et 5. La date exacte est convenue avec le Client selon le planning et la disponibilité du matériel.
Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (rupture de stock ou retard de livraison du matériel, conditions météorologiques, impossibilité d'accéder au logement, force majeure). Le Client en est alors informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est convenue d'un commun accord.
Article 9 — Garanties
Les équipements installés bénéficient des garanties constructeur (généralement 2 à 5 ans selon les marques et modèles). La main-d'œuvre est garantie 1 an à compter de la réception des travaux pour l'installation de matériel neuf, et 3 mois à compter de l'intervention pour les dépannages, les recharges en fluide frigorigène et l'installation ou la mise en service de matériel d'occasion. Le matériel d'occasion ne bénéficie pas de garantie constructeur.
Ces garanties commerciales s'ajoutent aux garanties légales, qu'elles ne remplacent pas : garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, selon la nature des travaux, garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale (articles 1792 et suivants du Code civil).
La garantie commerciale ne couvre pas : l'usure normale, un usage non conforme, un défaut d'entretien, une intervention par un tiers non agréé, ou un dommage causé par le Client.
Article 10 — Assurances
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale auprès de [nom et adresse de l'assureur], contrat n° […], pour une couverture géographique [France métropolitaine].
Article 11 — Entretien obligatoire
Conformément au décret n° 2020-912, le Client doit faire entretenir son équipement (puissance entre 4 et 70 kW) tous les 2 ans par un professionnel qualifié. Le défaut d'entretien peut entraîner la perte de la garantie commerciale.
11.1 — Contrat d'entretien
Le contrat d'entretien est conclu pour une durée de 1 à 3 ans indiquée sur le devis. Il précise le prix annuel, le nombre de visites et les modalités de paiement. Une attestation d'entretien est remise après chaque visite. Les dépannages, pièces et fluide frigorigène ne sont pas compris, sauf mention contraire sur le devis.
Si le contrat prévoit une reconduction tacite, le Prestataire informe le Client par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de non-reconduction, dans un encadré apparent (article L215-1 du Code de la consommation). À défaut, le Client peut résilier gratuitement le contrat à tout moment après la reconduction. Le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée ou par e-mail, avec un préavis d'1 mois avant l'échéance annuelle ; les visites déjà réalisées restent dues.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'un cas de force majeure ou d'une faute du Client, sans préjudice des garanties légales rappelées à l'article 9.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 14 — Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : [nom du médiateur], [site internet], [adresse postale].
À défaut d'accord, le Client peut saisir la juridiction de son choix parmi celles compétentes en application du Code de procédure civile.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de ClimPACTE, [adresse du siège], 13011 Marseille — Contact@climPACTE.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Devis n° : ………………………… signé le : ……………………
Nom du client : ……………………………………………………
Adresse du client : ………………………………………………
Date : …………………… Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :
Dernière mise à jour : novembre 2026.